Conditions générales
de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Amélie Le Loarer, auto-entrepreneur artisan photographe – n° siret : 894 854165 00012 – ci-après dénommée « la Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.

Article 1 – Objet
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage du bon de commande.

Article 2 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image
Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnait de par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.
Droit à l’image
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Amélie Le Loarer Photographe » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

Article 3 – Tarifs et règlement
Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.
Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de ce dernier.
Paiement comptant : le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces, par chèque ou par virement au plus tard le jour de la séance.
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné du chèque d’acompte de 30% du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte.

Article 4 – Frais de déplacement
Les frais de transports et le logement de la Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :
Via le propre véhicule de la Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,55€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de réalisation de la séance photo / mariage.
Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas les titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Photographe entre l’aeroport/gare la plus accessible et le lieu de prise de réalisation de la séance/mariage.

Article 5 – Commande
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du contrat signé et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné d’un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et seulement après modification du contrat par la Photographe.

Article 6 – Obligations du Client Le(s) client(s) déclare(nt) être majeur(s) et poser librement.

Lors de la réalisation des prestations, le client s’engage à respecter les instructions données oralement ou par écrit par le professionnel et notamment :

– Les horaires définis devront être respectés. Tout retard étant susceptible de nuire au bon déroulement des prises de vues, ne pourra donner lieu à une réclamation. Une heure est fixée impérativement avant la prestation.
Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.
– Il est à la charge du client de réserver les lieux des prises de vue si besoin (ex : parc, musé, hotel, domaine), et de payer leur droit d’entrée.

Les séances au Home Studio se déroulent au domicile de la photographe. Les clients en ont connaissance, toute dégradation par le client du matériel, objets de décoration, seront à sa charge. Le client garanti l’entière surveillance et la responsabilité de ses enfants lors de ce rendez-vous. les clients ont connaissance de la présence d’un poêle à bois dans le home studio.

Pour les séances avec des animaux, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance  la photographe ne pourra être tenue responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). Le photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.
Pour toutes les prestations  : le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation, intervenue à son encontre, au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de non respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestation.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment :
La Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes.

Article 7 – Bon cadeau
Les bons cadeaux sont payables en espèces, par chèque ou par virement à la commande. Le bon est ensuite envoyé par voie postale dans un délai de 7 jours après règlement de la commande, ou par email.
Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’établissement du bon pour faire valoir la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Article 8 – Force majeure et maladies
Force majeure et maladies
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte.
Conditions météorologiques dégradées
En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 9 – Limitation des dommages
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 10 : RECLAMATION
En cas de défaut sur l’un des produits finis, le client devra en informer le professionnel dans un délai de 48H à compter de la réception des produits. A défaut, passé ce délai, les produits sont acceptés. Le client reconnaît avoir réservé le professionnel en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie…), et comprend qu’aucune réclamation ne sera acceptée sur ces points. Si le client souhaite des modifications sur les photos, la demande donnera lieu à un nouveau devis et/ou nouvelle facturation.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Article 11 – Livraison/Stockage des données
Livraison
Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG, ou sur un support numérique au choix du Client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.
D’une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (1mois). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.
Stockage des données
La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage). animaux

Mentions légales

Propriétaire : Amélie Le Loarer – La chapelle aux moines 44430 La Remaudière
Webmaster : Guslab.com
Hébergeur : Guslab.com

Numéros d’identification
Amélie Le Loarer Photographe EI
SIRET : 89485416500012
APE : 7420Z